Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
>> A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence : "ANFR/DR 15-3" est remplacée par la référence : "ANFR/DR 15-4"
Ces dispositions en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
JORF n°0271 du 21 novembre 2017 - NOR: ECOI1730838A
>> A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence : "ANFR/DR 15-3" est remplacée par la référence : "ANFR/DR 15-4"
Ces dispositions en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
JORF n°0271 du 21 novembre 2017 - NOR: ECOI1730838A