Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
>> Ce texte vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil). L'application de ces nouvelles règles est prévue au 1er juillet 2022.
L'assouplissement des règles sur le nom d'usage
Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (le plus souvent celui du père) par le nom de l'autre parent (le plus souvent celui de la mère). Cette personne pourra aussi toujours, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle choisit.
Pour les enfants mineurs, l'accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire.
Un parent peut décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant. Il devra en informer avant l'autre parent. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout sera nécessaire.
Une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille à la majorité
Le texte permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite. Cette procédure permettra également de demander l'inversion de l'ordre des noms tel que choisi par les parents.
La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance, et non plus comme c'est le cas aujourd'hui à l'issue d'une longue et complexe procédure auprès du ministère de la justice. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale qui a un coût.
Un délai de réflexion d’un mois imposera au demandeur de se présenter de nouveau en mairie, un mois plus tard, pour confirmer sa demande.
Le changement de nom s’étendra automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
JORF n°0052 du 3 mars 2022 - NOR : JUSX2139030L
>> Ce texte vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil). L'application de ces nouvelles règles est prévue au 1er juillet 2022.
L'assouplissement des règles sur le nom d'usage
Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (le plus souvent celui du père) par le nom de l'autre parent (le plus souvent celui de la mère). Cette personne pourra aussi toujours, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle choisit.
Pour les enfants mineurs, l'accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire.
Un parent peut décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant. Il devra en informer avant l'autre parent. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout sera nécessaire.
Une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille à la majorité
Le texte permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite. Cette procédure permettra également de demander l'inversion de l'ordre des noms tel que choisi par les parents.
La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance, et non plus comme c'est le cas aujourd'hui à l'issue d'une longue et complexe procédure auprès du ministère de la justice. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale qui a un coût.
Un délai de réflexion d’un mois imposera au demandeur de se présenter de nouveau en mairie, un mois plus tard, pour confirmer sa demande.
Le changement de nom s’étendra automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
JORF n°0052 du 3 mars 2022 - NOR : JUSX2139030L
Dans la même rubrique
-
RM - Fichier national des personnes décédées par commune
-
JORF - Certificats de décès - Modalités et conditions de l'établissement par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
-
RM - Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
-
RM - Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?
-
RM - Problématique des mariages gris
Déconnexion
