Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales
>> Ce décret porte, à titre provisoire, les taux fixés par l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales de 30 à 60 %.
Par dérogation, les taux de 30 % mentionnés à cet article sont portés à 60 % pour les demandes de subvention n'ayant pas encore donné lieu à une décision d'attribution à la date de publication du présent décret et présentées jusqu'au 1er janvier 2023, à condition que la convention prévue à l'article R. 1511-42 du même code limite à quatre années la période d'attribution des subventions concernées.
Ces aides financières sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions particulières sont prévues pour les demandes de subvention adressées antérieurement à la date de publication du décret.
JORF n°0114 du 18 mai 2021 - NOR : MICK2107047D
>> Ce décret porte, à titre provisoire, les taux fixés par l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales de 30 à 60 %.
Par dérogation, les taux de 30 % mentionnés à cet article sont portés à 60 % pour les demandes de subvention n'ayant pas encore donné lieu à une décision d'attribution à la date de publication du présent décret et présentées jusqu'au 1er janvier 2023, à condition que la convention prévue à l'article R. 1511-42 du même code limite à quatre années la période d'attribution des subventions concernées.
Ces aides financières sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions particulières sont prévues pour les demandes de subvention adressées antérieurement à la date de publication du décret.
JORF n°0114 du 18 mai 2021 - NOR : MICK2107047D