Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
>> A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : INTS2434430A
>> A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : INTS2434430A