JORF - Climat et résilience - Publication de la loi

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

>> Le tout premier article pose que l'État s'engage à respecter l'objectif européen de baisse d'au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Un dernier titre a été ajouté, mettant en place un système d'évaluation permanente des effets de la loi.

Le Haut Conseil pour le climat sera chargé d'évaluer tous les ans la mise en oeuvre des mesures prévues et, tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d'adaptation au changement climatique.
Une centaine de décrets est annoncée.

Dispositions pour les collectivités
art. 17  - Compétences en matière de police de la publicité exercées par le maire au nom de la commune
arti. 35  - La commande publique doit «  participer à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale
arti. 82  - Implantation des projets éoliens : dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d’implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. Le porteur de projet doit ensuite adresser sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte
art. 104  et 117  - Accentuation de la politique du vélo :par l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire
A noter qu’en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le PC peut, lorsque le règlement du PLU impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement ;
art. 244  - Les territoires littoraux devront développer une politique de gestion du recul du trait de côte : les communes obtiennent notamment un droit de préemption pour l’adaptation des territoires à cette problématique spécifique
art. 252  - Obligation de proposer un menu végétarien par semaine dans les cantines scolaires (gestionnaires publics ou privés)
art. 280  - écocide. (Nouvel article L. 231-3 dans le code de l’environnement)

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Le texte dans ses grandes lignes
Les modes de consommation et l'alimentation
Les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Une "étiquette environnementale" est créée pour informer les consommateurs sur l’impact, en particulier sur le climat, des produits et services. À l’issue une phase d’expérimentation, cet "éco-score" sera uniformisé et obligatoire, prioritairement pour les vêtements.
La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite en 2022, et sur amendement des sénateurs, celle sur les voitures les plus polluantes en 2028. Les députés ont voté la fin des avions publicitaires fin 2022. L'inscription de l'impact climatique sur les publicités devient aussi obligatoire. Les premiers affichages environnementaux concerneront en 2022 les publicités de voitures et d'électroménager. Un dispositif "Oui pub" va être expérimenté sur les boîtes aux lettres dans des collectivités locales volontaires (seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier). Les maires pourront dès 2021 encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines.
Pour développer la vente en vrac, les grandes et moyennes surfaces (de plus de 400 m² de vente) devront d'ici 2030 consacrer au vrac 20% de leur surface de vente. Des dispositions traitent également du recyclage. Un observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui devra proposer une trajectoire nationale, est institué.
À la suite de l’expérimentation introduite par la loi Égalim de 2018 , les cantines scolaires publiques et privées devront proposer dès la rentrée 2021 un menu végétarien hebdomadaire. À partir de 2023, les cantines de l’État et des universités offrant un choix de menus multiples devront proposer une option végétarienne quotidienne. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien.
Concernant les pratiques agricoles, une trajectoire annuelle de réduction des émissions dues aux engrais azotés sera définie par décret et un plan d'actions mis en place avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.

Les modèles de production et de travail
Le verdissement de l'économie est accéléré. La stratégie nationale de la recherche va être alignée sur la stratégie nationale bas carbone  et la stratégie nationale pour la biodiversité. Des dispositions étendent la disponibilité des pièces détachées. Tous les marchés et commandes publics devront prendre en compte des critères écologiques. En matière de dialogue social, les salariés pourront s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise.
Pour protéger les écosystèmes, plusieurs dispositions du code minier sont modifiées. En outre, le gouvernement est habilité à réformer ce code en vue de développer un modèle extractif responsable.
Le développement de l’énergie décarbonée est accompagné : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, développement des communautés citoyennes d'énergies renouvelables, extension de l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux et les parkings.
D'autres mesures ont été introduites par le Sénat pour soutenir l'hydroélectricité, l'hydrogène et le biogaz. Un nouvel article impose à l'État de tenir compte lorsqu'il décide de fermer un réacteur nucléaire des objectifs de sécurité en approvisionnement et de réductions des GES. Le rôle des communes est renforcé concernant l'installation d'éoliennes avec la possibilité pour le maire d'adresser ses observations au porteur de projet.
Des amendements ont été votés pour préserver les forêts et la ressource en eau potable.

Les déplacements
Le projet de loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités  par :
- la création de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 (soit 33 nouvelles zones). Dans ces grandes villes, les voitures les plus anciennes seront interdites. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues ;
- l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux ;
- l'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire des vols intérieurs par les compagnies à partir de 2022 ;
- la création de voies réservées au covoiturage ;
- la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 (une ordonnance est prévue) ;
- la fin de la vente des voitures neuves les plus polluantes (émettant plus de 95 gCO2/km) en 2030 et des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants en 2040.
La prime à la conversion est élargie aux vélos électriques. Des incitations sont prévues pour développer les pistes cyclables ou les aires de stationnement. Un amendement du Sénat permet la mise en place expérimentale à partir de 2023 d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre dans les ZFE. Un autre amendement sénatorial prévoit un forfait mobilité durable de 600 euros par an pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.
Le développement des frets ferroviaire et fluvial fait également l'objet de mesures.

Le logement et l'artificialisation des sols
La rénovation écologique des bâtiments est accélérée, avec des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques. Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques (logements classés G) devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer de leur location. Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
En outre, lors de la vente de logements classés D à G en mono-propriété, un audit énergétique comportant des propositions de travaux devra être réalisé. Cette obligation s'appliquera dès 2022 pour les classes F et G, en 2025 pour la classe E et en 2034 pour la classe D.
Tous les ménages, même ceux aux plus faibles revenus, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation, via notamment des prêts garantis par l’État.
Un réseau national d'accompagnateurs rénov' et un carnet d'information du logement sont créés.
Pour faciliter la rénovation des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique.
Parallèlement, la bétonisation des terres est encadrée. Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.
Pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, l'objectif de 30% d’aires protégées est fixé dans la loi. Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.

Un nouveau délit d'écocide
Le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement par la création :
- d'un délit de mise en danger de l’environnement.
Le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu ;
- d'un délit général de pollution des milieux et d'un délit d’écocide pour les cas les plus graves.
Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Les autres textes mettant en oeuvre les propositions de la CCC
Ce projet de loi complète les mesures budgétaires consacrées par le plan France Relance  et par la loi de finances pour 2021  pour la transition écologique et les mesures sur la justice environnementale contenues dans la loi du 24 décembre 2020  (création de juridictions spécialisées et de conventions judiciaires d'intérêt public- CJIP). Il s'inscrit également aux côtés des mesures actées par le conseil de défense écologique de juillet 2020 (comme l'interdiction de l’installation de chaudières au fioul).

JORF n°0196 du 24 août 2021 - NOR : TREX2100379L

Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043957268


Promulgation de la loi Climat & Résilience
Un dossier de presse détaillant la majorité des mesures et présentant un sommaire exhaustif des près de 300 articles de la loi est disponible ici.
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