>> Ce décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions de la troisième partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne le transport routier.
Article 7 - L'article R. 213-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 213-3. - Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code."
Article 8 - I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports est le préfet de département. II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVK1527797D
Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVK1527799D
Article 7 - L'article R. 213-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 213-3. - Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code."
Article 8 - I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports est le préfet de département. II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVK1527797D
Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: DEVK1527799D