Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
>> Cette ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.
Cette dernière ordonnance étend à sa date d’entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives). Elle harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement.
Elle soumet l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement.
L’exploration minière nécessite des capacités techniques et financières conséquentes. Pour une prise en compte accrue de ses enjeux, l’ordonnance introduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale.
Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’État et sans régression de la protection de l’environnement. Ces dispositions trouveront à s’appliquer en particulier pour l’exploitation du gaz de mine.
Enfin, l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de minime importance sera remplacée par un système de certification au plus tard avant mi-2025.
JORF n°0262 du 11 novembre 2022 - NOR : ENEL2226847R
Rapport au Président de la République
>> Cette ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.
Cette dernière ordonnance étend à sa date d’entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives). Elle harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement.
Elle soumet l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement.
L’exploration minière nécessite des capacités techniques et financières conséquentes. Pour une prise en compte accrue de ses enjeux, l’ordonnance introduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale.
Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’État et sans régression de la protection de l’environnement. Ces dispositions trouveront à s’appliquer en particulier pour l’exploitation du gaz de mine.
Enfin, l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de minime importance sera remplacée par un système de certification au plus tard avant mi-2025.
JORF n°0262 du 11 novembre 2022 - NOR : ENEL2226847R
Rapport au Président de la République