JORF - Codification et modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

>> Ce décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: PRMX1622071D

JORF - Codification et modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique