Arrêté du 7 octobre 2021 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021
>> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer, les contributions et les dotations au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021. Ces montants sont établis à partir des déclarations portant sur l'année 2020.
JORF n°0240 du 14 octobre 2021 - NOR : TRER2128328A
>> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer, les contributions et les dotations au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021. Ces montants sont établis à partir des déclarations portant sur l'année 2020.
JORF n°0240 du 14 octobre 2021 - NOR : TRER2128328A