Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l'immigration
>> Ce décret a pour objet de rénover, pour le réactiver, le comité interministériel de contrôle de l’immigration.
Le comité interministériel de contrôle de l’immigration validera, sous l’autorité du Premier ministre, les orientations de politique migratoire du Gouvernement et rendra compte de leur mise en oeuvre à travers un rapport annuel transmis au Parlement.
Il favorisera la pleine mobilisation de l’ensemble des leviers disponibles, qu’ils soient réglementaires, organisationnels, financiers ou diplomatiques pour reprendre le contrôle des flux migratoires et permettre la réalisation d’une politique d’attractivité ciblée.
Le Premier ministre réunira le comité interministériel de contrôle de l’immigration dès le mois de février prochain pour déterminer ses orientations prioritaires et engager la mise en oeuvre de son programme d’action.
JORF n°0019 du 23 janvier 2025 - INTV2501494D
>> Ce décret a pour objet de rénover, pour le réactiver, le comité interministériel de contrôle de l’immigration.
Le comité interministériel de contrôle de l’immigration validera, sous l’autorité du Premier ministre, les orientations de politique migratoire du Gouvernement et rendra compte de leur mise en oeuvre à travers un rapport annuel transmis au Parlement.
Il favorisera la pleine mobilisation de l’ensemble des leviers disponibles, qu’ils soient réglementaires, organisationnels, financiers ou diplomatiques pour reprendre le contrôle des flux migratoires et permettre la réalisation d’une politique d’attractivité ciblée.
Le Premier ministre réunira le comité interministériel de contrôle de l’immigration dès le mois de février prochain pour déterminer ses orientations prioritaires et engager la mise en oeuvre de son programme d’action.
JORF n°0019 du 23 janvier 2025 - INTV2501494D