JORF - Comités du système de distribution publique d'électricité.

Article ID.CiTé du 31/05/2016

Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

>> Ce décret fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions des comités de distribution publique d'électricité institués dans chaque zone non interconnectée au réseau public métropolitain.

JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVR1605261D