JORF - Comités locaux d'aide aux victimes - Modification de la composition et extension des missions

>> Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, le décret étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d'évènements climatiques majeurs ou d'infractions pénales.
Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions, associations d'aide aux victimes.

JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: PRMX1712108D

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