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Action économique - Dév. local

JORF - Commerces multi-activités - Mise en place d'une aide spécifique

Rédigé par ID CiTé le 22/07/2021



JORF - Commerces multi-activités - Mise en place d'une aide spécifique
Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

>> Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l'une de leurs activités a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- la résidence fiscale de l'entreprise se situe en France ;
- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- avoir une activité principale figurant dans la liste figurant en annexe du présent décret et avoir au moins une activité secondaire ;
- avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- ne pas faire partie d'un groupe.

L'aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance à partir du chiffre d'affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

La demande d'aide sera déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site 
https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

Publics concernés : les entreprises multi-activités, qui ont subi une interdiction d'accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

JORF n°0167 du 21 juillet 2021 - NOR : ECOI2119426D


 







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