Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
>> Synthèse des articles de cet arrêté
Article 1 : Ajout de nouvelles essences forestières
La liste des essences forestières, mise à jour, inclut désormais Abies bornmuelleriana depuis le 1er juillet 2017 et Pinus uncinata Ram. depuis le 1er juillet 2023. Les lots de ces essences peuvent être commercialisés sous certaines conditions de traçabilité et enregistrement, jusqu'à respectivement le 31 juillet 2024 et le 30 juin 2030.
Article 2 : Mise à jour des essences forestières
La liste des essences forestières prévue à l'article D. 153-3 est disponible en annexe 2 de l'arrêté.
Article 3 : Importation de matériels forestiers
Les matériels forestiers de reproduction provenant de pays non membres de l'Union européenne, admis à la commercialisation en France, sont listés en annexe 3, avec mention du pays d'origine, des espèces, catégories et types de matériels.
Article 4 : Interdiction de certaines essences
Les essences forestières dont la commercialisation est interdite en France, ainsi que les pays exemptés de la directive 1999/105/CE pour certaines espèces, sont listés en annexe 4.
Article 5 : Délivrance des certificats-maîtres
Les certificats-maîtres pour les matériels forestiers de reproduction sont délivrés selon les modèles cités en annexes 6 à 11.
Article 6 : Identification des lots de matériels forestiers
Les fournisseurs doivent identifier chaque lot dans un fichier de suivi détaillé, incluant notamment le numéro du certificat-maître, la référence du fichier, le nom botanique, la catégorie et le type de matériel de base, entre autres.
Article 7 : Mentions obligatoires sur les documents des fournisseurs
Les documents des fournisseurs doivent inclure les informations mentionnées à l'article 6, complétées par des détails sur le destinataire, le fournisseur, la quantité livrée, les traitements subis, et autres informations spécifiques pour certaines catégories de matériels.
Article 8 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est abrogé.
Annexes
JORF n°0181 du 31 juillet 2024 - NOR : AGRT2322928A
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Article 1 : Ajout de nouvelles essences forestières
La liste des essences forestières, mise à jour, inclut désormais Abies bornmuelleriana depuis le 1er juillet 2017 et Pinus uncinata Ram. depuis le 1er juillet 2023. Les lots de ces essences peuvent être commercialisés sous certaines conditions de traçabilité et enregistrement, jusqu'à respectivement le 31 juillet 2024 et le 30 juin 2030.
Article 2 : Mise à jour des essences forestières
La liste des essences forestières prévue à l'article D. 153-3 est disponible en annexe 2 de l'arrêté.
Article 3 : Importation de matériels forestiers
Les matériels forestiers de reproduction provenant de pays non membres de l'Union européenne, admis à la commercialisation en France, sont listés en annexe 3, avec mention du pays d'origine, des espèces, catégories et types de matériels.
Article 4 : Interdiction de certaines essences
Les essences forestières dont la commercialisation est interdite en France, ainsi que les pays exemptés de la directive 1999/105/CE pour certaines espèces, sont listés en annexe 4.
Article 5 : Délivrance des certificats-maîtres
Les certificats-maîtres pour les matériels forestiers de reproduction sont délivrés selon les modèles cités en annexes 6 à 11.
Article 6 : Identification des lots de matériels forestiers
Les fournisseurs doivent identifier chaque lot dans un fichier de suivi détaillé, incluant notamment le numéro du certificat-maître, la référence du fichier, le nom botanique, la catégorie et le type de matériel de base, entre autres.
Article 7 : Mentions obligatoires sur les documents des fournisseurs
Les documents des fournisseurs doivent inclure les informations mentionnées à l'article 6, complétées par des détails sur le destinataire, le fournisseur, la quantité livrée, les traitements subis, et autres informations spécifiques pour certaines catégories de matériels.
Article 8 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est abrogé.
Annexes
JORF n°0181 du 31 juillet 2024 - NOR : AGRT2322928A