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>> Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2017, sont nommés membres de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
En qualité de représentants de l'Assemblée nationale (membres titulaires) :
Mme Michèle PEYRON, députée de Seine-et-Marne, et M. Robin REDA, député de l'Essonne, en remplacement de MM. Benoist APPARU et Mathieu HANOTIN, sur désignation du président de l'Assemblée nationale.
En qualité de représentant du Conseil d'Etat (membre titulaire) :
M. François MONTEAGLE, maître des requêtes en service extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Etat.
JORF n°0230 du 1 octobre 2017 - NOR: TERL1723604A
En qualité de représentants de l'Assemblée nationale (membres titulaires) :
Mme Michèle PEYRON, députée de Seine-et-Marne, et M. Robin REDA, député de l'Essonne, en remplacement de MM. Benoist APPARU et Mathieu HANOTIN, sur désignation du président de l'Assemblée nationale.
En qualité de représentant du Conseil d'Etat (membre titulaire) :
M. François MONTEAGLE, maître des requêtes en service extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Etat.
JORF n°0230 du 1 octobre 2017 - NOR: TERL1723604A
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