JORF - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Adoption du nouveau règlement intérieur

Article ID.CiTé du 25/07/2017

Décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

>> La décision n° 2016-2002 du 21 novembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.

Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.

JORF n°0172 du 25 juillet 2017 - NOR: CCCJ1721496S