Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie
>> Ce décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité, du gaz et de la chaleur et de froid notamment à partir d'énergies renouvelables ; collectivités territoriales et leurs groupements sur le territoire desquelles sont implantés des installations produisant de l'électricité et/ou de gaz, notamment à partir d'énergies renouvelables et leurs habitants.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ENER2323899D
>> Ce décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité, du gaz et de la chaleur et de froid notamment à partir d'énergies renouvelables ; collectivités territoriales et leurs groupements sur le territoire desquelles sont implantés des installations produisant de l'électricité et/ou de gaz, notamment à partir d'énergies renouvelables et leurs habitants.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ENER2323899D