JORF - Communautés d'énergie - Création de la partie réglementaire du code de l'énergie

Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie

>> Ce décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique.

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité, du gaz et de la chaleur et de froid notamment à partir d'énergies renouvelables  ; collectivités territoriales et leurs groupements sur le territoire desquelles sont implantés des installations produisant de l'électricité et/ou de gaz, notamment à partir d'énergies renouvelables et leurs habitants.

JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ENER2323899D

Dans la même rubrique

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
RM - Zone d'accélération et zone d'exclusion des énergies renouvelables - Quelles sont les possibilités de simplification ?
Actu - Replay - Webinaire "Développement des réseaux de chaleur en Europe - Réglementation, opportunités et bonnes pratiques"
Actu - Partager équitablement les bénéfices des projets d’énergies renouvelables
Actu - Soutenir la production d’énergie photovoltaïque avec Technique Solaire

JORF - Communautés d'énergie - Création de la partie réglementaire du code de l'énergie

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique

RM - Zone d'accélération et zone d'exclusion des énergies renouvelables - Quelles sont les possibilités de simplification ?

Actu - Replay - Webinaire "Développement des réseaux de chaleur en Europe - Réglementation, opportunités et bonnes pratiques"

Actu - Partager équitablement les bénéfices des projets d’énergies renouvelables

Actu - Soutenir la production d’énergie photovoltaïque avec Technique Solaire

JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes

Circ. - Organisation des deuxièmes journées nationales des bibliothèques, Biblis en folie, des 3, 4 et 5 octobre 2025

JORF - Santé - Centres de santé et de médiation en santé sexuelle

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025

JORF - Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

JORF - Ordre national du Mérite - Le promotion de mai 2025

Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique

JORF - Outre-Mer / Corse - Adaptation des zonages en santé dans les territoires ultramarins et en Corse

JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement

Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs

Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)

JORF - Santé - Centres de santé - Catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes

Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics

JORF - Personnes âgées - Vigie Age - Ouverture d'une période transitoire

Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation

Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse

Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public

RM - Ajustements du dispositif « Pass Culture »