Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
>> Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens cités en objet ou sur la base de ceux-ci.
Le présent décret détermine les règles nationales d'éligibilité des dépenses présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire, par des bénéficiaires dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens précités. Le décret définit les conditions d'éligibilité communes aux fonds européens précités notamment les pièces justificatives de dépenses requises et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant ces fonds.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens précités.
JORF n°0095 du 23 avril 2022 - NOR : TERB2201694D
>> Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens cités en objet ou sur la base de ceux-ci.
Le présent décret détermine les règles nationales d'éligibilité des dépenses présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire, par des bénéficiaires dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens précités. Le décret définit les conditions d'éligibilité communes aux fonds européens précités notamment les pièces justificatives de dépenses requises et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant ces fonds.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens précités.
JORF n°0095 du 23 avril 2022 - NOR : TERB2201694D