Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
>> Ce décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Il complète ainsi l'article L. 33-1, f), du code des postes et des communications électroniques en prévoyant l'obligation, pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, de mettre en place une supervision technique visant à garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence.
Cette supervision se base sur des indicateurs minimaux permettant
- d'une part, de réaliser des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement
- et, d'autre part, d'identifier d'éventuelles limites dans cet acheminement en mettant en place des seuils d'alertes significatifs basés sur des critères prédéfinis
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : ECOI2235071D
Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : ECOI2314312A
>> Ce décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Il complète ainsi l'article L. 33-1, f), du code des postes et des communications électroniques en prévoyant l'obligation, pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, de mettre en place une supervision technique visant à garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence.
Cette supervision se base sur des indicateurs minimaux permettant
- d'une part, de réaliser des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement
- et, d'autre part, d'identifier d'éventuelles limites dans cet acheminement en mettant en place des seuils d'alertes significatifs basés sur des critères prédéfinis
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : ECOI2235071D
Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : ECOI2314312A