Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
>> Ce décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, de proroger les compétences attribuées au préfet de police par le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020.
Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
JORF n°0072 du 25 mars 2021 - NOR : INTA2105373D
>> Ce décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, de proroger les compétences attribuées au préfet de police par le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020.
Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
JORF n°0072 du 25 mars 2021 - NOR : INTA2105373D