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Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
>> Ce décret prévoit une dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde, afin de permettre le partage de la prestation en cas de résidence alternée.
Il fixe également les cas dans lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont considérés comme étant inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, à la suite de la loi pour le plein emploi.
Publics concernés : parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSS2510017D
Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
>> L'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme du mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde versé lorsque le parent emploie directement un assistant maternel ou une garde d'enfants à domicile.
Le présent décret prévoit le nouveau barème et les possibilités de cumul du complément de libre choix du mode de garde avec d'autres prestations. Il détermine également les conditions d'éligibilité, la date de fin et les modalités de calcul du complément différentiel prévu au VII de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susmentionnée.
Enfin, il fixe les modalités d'application et les dates d'entrée en vigueur de deux autres réformes prévues par le même article de la loi : l'ouverture du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux douze ans des enfants pour les familles monoparentales et la possibilité pour chaque parent de bénéficier de cette prestation en cas de résidence alternée.
Publics concernés : familles bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025, pour les gardes réalisées à compter de cette date, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de bénéfice du complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée pour chaque parent, prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er, qui sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSS2512154D
>> Ce décret prévoit une dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde, afin de permettre le partage de la prestation en cas de résidence alternée.
Il fixe également les cas dans lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont considérés comme étant inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, à la suite de la loi pour le plein emploi.
Publics concernés : parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSS2510017D
Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
>> L'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme du mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde versé lorsque le parent emploie directement un assistant maternel ou une garde d'enfants à domicile.
Le présent décret prévoit le nouveau barème et les possibilités de cumul du complément de libre choix du mode de garde avec d'autres prestations. Il détermine également les conditions d'éligibilité, la date de fin et les modalités de calcul du complément différentiel prévu au VII de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susmentionnée.
Enfin, il fixe les modalités d'application et les dates d'entrée en vigueur de deux autres réformes prévues par le même article de la loi : l'ouverture du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux douze ans des enfants pour les familles monoparentales et la possibilité pour chaque parent de bénéficier de cette prestation en cas de résidence alternée.
Publics concernés : familles bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025, pour les gardes réalisées à compter de cette date, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de bénéfice du complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée pour chaque parent, prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er, qui sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSS2512154D
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