Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
>> Ce décret tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Ainsi, il précise
- les missions de l'association pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de l'organisme national de gestion qu'elle choisit pour assurer le traitement des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens des SIS bénéficiaires du compte d'engagement citoyen,
- la collecte des ressources destinées au financement de ces droits
- leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la gestion du compte personnel de formation
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires, réservistes des services d'incendie et de secours, autorités chargées de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours (SIS), association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance, organisme national de gestion choisi par l'association nationale, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0257 du 5 novembre 2022 - NOR : IOME2216703D
>> Ce décret tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Ainsi, il précise
- les missions de l'association pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de l'organisme national de gestion qu'elle choisit pour assurer le traitement des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens des SIS bénéficiaires du compte d'engagement citoyen,
- la collecte des ressources destinées au financement de ces droits
- leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la gestion du compte personnel de formation
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires, réservistes des services d'incendie et de secours, autorités chargées de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours (SIS), association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance, organisme national de gestion choisi par l'association nationale, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0257 du 5 novembre 2022 - NOR : IOME2216703D