Délibération n° 2024-200 du 7 novembre 2024 portant décision sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux de distribution au réseau public de transport
>> La décarbonation de l'industrie, représentant environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, est cruciale pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Cet objectif est inscrit dans la législation française et européenne, notamment via la loi relative à l'énergie et au climat de 2019 et le paquet européen « Fit for 55 ».
La consommation électrique de l'industrie française est appelée à augmenter significativement, de 120 TWh annuels actuellement à environ 180 TWh d'ici 2050, en raison de l'électrification des installations existantes et de l'arrivée de nouvelles industries décarbonées. Des zones stratégiques pour l'électrification ont été identifiées, comme Dunkerque, Fos-sur-Mer, Le Havre, et Saint-Nazaire.
La décarbonation, combinée à d'autres facteurs comme le développement du numérique, engendre des besoins accrus de raccordements électriques.
Pour répondre à ces défis, des dispositifs d'anticipation et de mutualisation ont été introduits dans la loi du 10 mars 2023 (« loi APER ») et renforcés par une ordonnance de raccordement. RTE peut ainsi anticiper les besoins futurs et mutualiser les coûts de raccordement entre les utilisateurs, avec des règles encadrées par la CRE.
Le décret n° 2024-524 du 7 juin 2024, précise les modalités d'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie. Ce décret permet à RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, de dimensionner les ouvrages de raccordement au-delà des besoins d'une seule installation, en anticipant les demandes futures et en mutualisant les coûts entre les utilisateurs concernés
JORF n°0276 du 22 novembre 2024 - NOR : CREE2431185S
>> La décarbonation de l'industrie, représentant environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, est cruciale pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Cet objectif est inscrit dans la législation française et européenne, notamment via la loi relative à l'énergie et au climat de 2019 et le paquet européen « Fit for 55 ».
La consommation électrique de l'industrie française est appelée à augmenter significativement, de 120 TWh annuels actuellement à environ 180 TWh d'ici 2050, en raison de l'électrification des installations existantes et de l'arrivée de nouvelles industries décarbonées. Des zones stratégiques pour l'électrification ont été identifiées, comme Dunkerque, Fos-sur-Mer, Le Havre, et Saint-Nazaire.
La décarbonation, combinée à d'autres facteurs comme le développement du numérique, engendre des besoins accrus de raccordements électriques.
Pour répondre à ces défis, des dispositifs d'anticipation et de mutualisation ont été introduits dans la loi du 10 mars 2023 (« loi APER ») et renforcés par une ordonnance de raccordement. RTE peut ainsi anticiper les besoins futurs et mutualiser les coûts de raccordement entre les utilisateurs, avec des règles encadrées par la CRE.
Le décret n° 2024-524 du 7 juin 2024, précise les modalités d'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie. Ce décret permet à RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, de dimensionner les ouvrages de raccordement au-delà des besoins d'une seule installation, en anticipant les demandes futures et en mutualisant les coûts entre les utilisateurs concernés
JORF n°0276 du 22 novembre 2024 - NOR : CREE2431185S