Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
>> L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété avec les définitions suivantes :
« “Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;
« “Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;
« “Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux. »
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L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - Il est créé trois certificats individuels :
« - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
« - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
« - le certificat individuel “certibiocide autres produits”.
« 1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
« 2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
« 3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8, 15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide autres produits” ou du certificat individuel “certibiocide nuisibles”. »
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L'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3. - Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas :
« - aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
« - aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
« - aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
« - aux produits biocides utilisés par les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
« - aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique, sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives. »
JORF n°0027 du 1 février 2023 - NOR : TREP2224508A
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
JORF n°0027 du 1 février 2023 - NOR : TREP2224505A
>> L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété avec les définitions suivantes :
« “Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;
« “Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;
« “Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux. »
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L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - Il est créé trois certificats individuels :
« - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
« - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
« - le certificat individuel “certibiocide autres produits”.
« 1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
« 2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
« 3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8, 15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide autres produits” ou du certificat individuel “certibiocide nuisibles”. »
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L'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3. - Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas :
« - aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
« - aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
« - aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
« - aux produits biocides utilisés par les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
« - aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique, sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives. »
JORF n°0027 du 1 février 2023 - NOR : TREP2224508A
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
JORF n°0027 du 1 février 2023 - NOR : TREP2224505A