JORF - Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.

Article ID.CiTé du 12/05/2017

Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

>> Ce décret précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Le décret détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi.
Publics concernés : mineurs âgés de seize ans révolus, associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: VJSJ1706848D