>> Ce décret précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Il précise également les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial versée lorsque l'un des parents au moins est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère.
Il réduit le délai minimal requis pour caractériser le respect par le débiteur de son obligation d'entretien ou du versement de la pension alimentaire, pour l'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial.
Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires, il prévoit la possibilité pour le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu'il détient sur la solvabilité et l'adresse du débiteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: FDFS1609021D