JORF - Conditions et procédure d'attribution du label, modalités d'information par le propriétaire du bien labellisé en cas de travaux.

>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'attribution du label "Architecture contemporaine remarquable". Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Le décret prévoit une obligation d'information du préfet de région par le propriétaire en cas de travaux sur le bien labellisé.

Publics concernés : grand public, collectivités territoriales, architectes, concepteurs d'ouvrages, services de l'Etat.

JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1633582D

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JORF - Conditions et procédure d'attribution du label, modalités d'information par le propriétaire du bien labellisé en cas de travaux.

Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label "Architecture contemporaine remarquable" pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine

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