Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.

Article ID.CiTé du 31/07/2018



Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

>> Le décret, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée. 

Public concerné : les pharmaciens titulaires d'officines ; agences régionales de santé. 

JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - NOR: SSAH1814456D