Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
>> Ce décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l'allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans
Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, employeurs, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole, caisses primaires d'assurance maladie.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAS2207611D
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
>> Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.
Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires d'un congé de présence parentale, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAS2207610D
>> Ce décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l'allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans
Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, employeurs, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole, caisses primaires d'assurance maladie.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAS2207611D
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
>> Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.
Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires d'un congé de présence parentale, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAS2207610D