Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
>> Il est créé pour trois ans une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).
Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
Le Conseil National du Commerce a été instauré pour :
- aborder les enjeux auxquels les commerçants sont confrontés au quotidien, tels que la décarbonation, la simplification administrative et l'adaptation des compétences,
- anticiper et préparer l'avenir du commerce (commerce serviciel, l’innovation comme la maîtrise de l’intelligence artificielle, ou encore les synergies que le commerce peut générer avec l’industrie).
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Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste.
Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le Conseil national du commerce comprend, outre son président :
1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :
2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
JORF n°0138 du 16 juin 2023 - NOR : ECOI2314878D
>> Il est créé pour trois ans une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).
Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
Le Conseil National du Commerce a été instauré pour :
- aborder les enjeux auxquels les commerçants sont confrontés au quotidien, tels que la décarbonation, la simplification administrative et l'adaptation des compétences,
- anticiper et préparer l'avenir du commerce (commerce serviciel, l’innovation comme la maîtrise de l’intelligence artificielle, ou encore les synergies que le commerce peut générer avec l’industrie).
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Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste.
Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le Conseil national du commerce comprend, outre son président :
1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :
2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
JORF n°0138 du 16 juin 2023 - NOR : ECOI2314878D