Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
>> Ce décret actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.
Il fixe les modalités d'application de la nouvelle procédure de déclaration de la qualité cultuelle créée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en précisant les éléments à fournir à l'autorité administrative pour en bénéficier, et les règles procédurales qui régissent le pouvoir donné au préfet de s'opposer à la déclaration initiale d'une association ou de retirer le bénéfice des avantages propres aux associations cultuelles.
Il tire les conséquences de ce nouveau dispositif permettant aux associations de justifier de leur qualité cultuelle, en abrogeant dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les dispositions réglementaires applicables aux rescrits administratifs concernant les associations cultuelles et en simplifiant la procédure de déclaration des libéralités consenties aux associations cultuelles.
Il fixe le seuil à compter duquel les associations cultuelles ayant reçu des financements provenant de l'étranger sont soumises à une obligation de certification des comptes.
Il tire les conséquences des dispositions transitoires prévues par la loi, qui prévoit le maintien du bénéfice des rescrits cultuels obtenus avant le changement du cadre législatif, en précisant que, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, leur éventuelle abrogation reste régie par les règles précédemment en vigueur.
Enfin, il étend l'application du décret d'application de la loi du 9 décembre 1905 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Publics concernés : associations régies par la loi du 9 décembre 1905, notaires et représentants de l'Etat dans le département.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : INTD2132435D
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : INTD2132441D
>> Ce décret actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.
Il fixe les modalités d'application de la nouvelle procédure de déclaration de la qualité cultuelle créée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en précisant les éléments à fournir à l'autorité administrative pour en bénéficier, et les règles procédurales qui régissent le pouvoir donné au préfet de s'opposer à la déclaration initiale d'une association ou de retirer le bénéfice des avantages propres aux associations cultuelles.
Il tire les conséquences de ce nouveau dispositif permettant aux associations de justifier de leur qualité cultuelle, en abrogeant dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les dispositions réglementaires applicables aux rescrits administratifs concernant les associations cultuelles et en simplifiant la procédure de déclaration des libéralités consenties aux associations cultuelles.
Il fixe le seuil à compter duquel les associations cultuelles ayant reçu des financements provenant de l'étranger sont soumises à une obligation de certification des comptes.
Il tire les conséquences des dispositions transitoires prévues par la loi, qui prévoit le maintien du bénéfice des rescrits cultuels obtenus avant le changement du cadre législatif, en précisant que, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, leur éventuelle abrogation reste régie par les règles précédemment en vigueur.
Enfin, il étend l'application du décret d'application de la loi du 9 décembre 1905 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Publics concernés : associations régies par la loi du 9 décembre 1905, notaires et représentants de l'Etat dans le département.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : INTD2132435D
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : INTD2132441D