Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
>> Cet arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobile.
Il précise également les véhicules faisant l'objet d'une exemption au respect de ce seuil.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : TREP2317627A
>> Cet arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobile.
Il précise également les véhicules faisant l'objet d'une exemption au respect de ce seuil.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : TREP2317627A