Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
>> La continuité des radiocommunications assure aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile l'utilisation de leurs propres équipements de communication dans les tunnels présentant les caractéristiques suivantes :
1° Les tunnels routiers urbains dont la longueur est supérieure ou égale à 500 mètres et tunnels routiers non urbains dont la longueur est supérieure ou égale à 800 mètres, à l'exclusion des tunnels à faible trafic ;
2° Les tunnels ferroviaires :
- nouveaux, rénovés ou réaménagés, dont la longueur est supérieure à 1 000 mètres ;
- existants dont la longueur est supérieure à 2 000 mètres.
3° Les tunnels fluviaux :
- nouveaux, rénovés ou réaménagés, dont la longueur est supérieure à 1 000 mètres ;
- existant dont la longueur est supérieure à 2 000 mètres.
4° Les tunnels des systèmes de transports publics guidés répondant aux dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé dont la longueur est supérieure à 100 mètres.
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La continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est réalisée actuellement par des dispositifs qui véhiculent les réseaux radio bas débit de l'état.
Ces réseaux radio bas débit équipant les services de sécurité et de secours ont été mis en œuvre progressivement depuis la fin des années 1980.
Trois réseaux, bâtis sur la même technologie (TETRAPOL), sont en service en France :
- l'Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), utilisée par la police nationale, la sécurité civile, les sapeurs-pompiers (les SDIS) et les SAMU ;
- RUBIS, utilisé par la gendarmerie nationale, disposant de sa propre infrastructure, distincte de l'INPT ;
- QUARTZ, réseau des services de sécurité et de secours dans les Outremers (La Réunion, Mayotte, Antilles).
Le Réseau radio du futur (RRF) répond au triple objectif
- d'assurer la sécurité de nos concitoyens,
- d'offrir un système commun à l'ensemble des forces
- de moderniser les équipements radio en dotant les forces d'un unique équipement individuel de communication, multifonctions.
Ce programme vise à doter l'ensemble des services chargés de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile à très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours.
Le réseau radio du futur devra remplacer les réseaux radio bas débit (INPT et RUBIS) vieillissants n'offrant plus des fonctionnalités alignées avec les outils numériques actuels.
A terme, le RRF prévoit d'équiper 300 000 abonnés chargés des missions de protection des populations et de gestion des crises et catastrophes issus de plus de trente entités utilisatrices différentes réparties entre plusieurs ministères et instances publiques et privées (opérateurs d'importance vitale [OIV] et associations agréées de sécurité civile).
Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national, les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport ainsi que les associations nationales de sécurité civile.
L'objectif l’annexe technique est de définir les dispositions techniques qui permettent d'assurer la continuité des radiocommunications dans les tunnels des services qui concourent aux missions de sécurité et de secours.
A cet effet l'annexe technique fixe des objectifs destinés à permettre aux exploitants et Gestionnaires d'infrastructures (GI) de choisir la solution la plus adaptée en fonction de leurs propres contraintes d'exploitation.
JORF n°0092 du 19 avril 2024 - NOR : IOME2335296A
>> La continuité des radiocommunications assure aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile l'utilisation de leurs propres équipements de communication dans les tunnels présentant les caractéristiques suivantes :
1° Les tunnels routiers urbains dont la longueur est supérieure ou égale à 500 mètres et tunnels routiers non urbains dont la longueur est supérieure ou égale à 800 mètres, à l'exclusion des tunnels à faible trafic ;
2° Les tunnels ferroviaires :
- nouveaux, rénovés ou réaménagés, dont la longueur est supérieure à 1 000 mètres ;
- existants dont la longueur est supérieure à 2 000 mètres.
3° Les tunnels fluviaux :
- nouveaux, rénovés ou réaménagés, dont la longueur est supérieure à 1 000 mètres ;
- existant dont la longueur est supérieure à 2 000 mètres.
4° Les tunnels des systèmes de transports publics guidés répondant aux dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé dont la longueur est supérieure à 100 mètres.
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La continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est réalisée actuellement par des dispositifs qui véhiculent les réseaux radio bas débit de l'état.
Ces réseaux radio bas débit équipant les services de sécurité et de secours ont été mis en œuvre progressivement depuis la fin des années 1980.
Trois réseaux, bâtis sur la même technologie (TETRAPOL), sont en service en France :
- l'Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), utilisée par la police nationale, la sécurité civile, les sapeurs-pompiers (les SDIS) et les SAMU ;
- RUBIS, utilisé par la gendarmerie nationale, disposant de sa propre infrastructure, distincte de l'INPT ;
- QUARTZ, réseau des services de sécurité et de secours dans les Outremers (La Réunion, Mayotte, Antilles).
Le Réseau radio du futur (RRF) répond au triple objectif
- d'assurer la sécurité de nos concitoyens,
- d'offrir un système commun à l'ensemble des forces
- de moderniser les équipements radio en dotant les forces d'un unique équipement individuel de communication, multifonctions.
Ce programme vise à doter l'ensemble des services chargés de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile à très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours.
Le réseau radio du futur devra remplacer les réseaux radio bas débit (INPT et RUBIS) vieillissants n'offrant plus des fonctionnalités alignées avec les outils numériques actuels.
A terme, le RRF prévoit d'équiper 300 000 abonnés chargés des missions de protection des populations et de gestion des crises et catastrophes issus de plus de trente entités utilisatrices différentes réparties entre plusieurs ministères et instances publiques et privées (opérateurs d'importance vitale [OIV] et associations agréées de sécurité civile).
Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national, les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport ainsi que les associations nationales de sécurité civile.
L'objectif l’annexe technique est de définir les dispositions techniques qui permettent d'assurer la continuité des radiocommunications dans les tunnels des services qui concourent aux missions de sécurité et de secours.
A cet effet l'annexe technique fixe des objectifs destinés à permettre aux exploitants et Gestionnaires d'infrastructures (GI) de choisir la solution la plus adaptée en fonction de leurs propres contraintes d'exploitation.
JORF n°0092 du 19 avril 2024 - NOR : IOME2335296A