Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville
>> Ce décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024.
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La loi du 21 février 2014 est ainsi modifiée :
1° A l'article 6 :
a) Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur durée, leur calendrier de signature et leur date de prise d'effet sont déterminés par décret. Ce décret peut prévoir les modalités de leur actualisation au cours de leur période de validité. » ;
b) Au premier alinéa du IV, le mot : « fixent : » est remplacé par les mots : « définissent les objectifs poursuivis et les actions à conduire pour les atteindre. Leur contenu est précisé par décret. » ;
c) Les 1° à 6° du IV sont abrogés ;
d) Les neuvième et onzième alinéas du IV sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
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2° Au I de l'article 7 :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « , selon les modalités définies par décret » et les mots : « tirés au sort » sont supprimés ;
b) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
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3° L'article 13 est abrogé.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville.
JORF n°0272 du 17 novembre 2024 - NOR : LRUB2411829D
Dispositions relatives au calendrier, au contenu et à la durée // Participation des habitants dans leur mise en œuvre.
Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
>> Ce décret est pris en application du décret modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville. Il a pour objectif de préciser le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville et de réaffirmer l'obligation de participation des habitants dans la mise en œuvre de ces contrats.
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Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.
Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.
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Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;
4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;
5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;
6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
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Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
L'instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat apporte son concours à ce fonctionnement.
Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville.
JORF n°0272 du 17 novembre 2024 - NOR : LRUB2418318D
>> Ce décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024.
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La loi du 21 février 2014 est ainsi modifiée :
1° A l'article 6 :
a) Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur durée, leur calendrier de signature et leur date de prise d'effet sont déterminés par décret. Ce décret peut prévoir les modalités de leur actualisation au cours de leur période de validité. » ;
b) Au premier alinéa du IV, le mot : « fixent : » est remplacé par les mots : « définissent les objectifs poursuivis et les actions à conduire pour les atteindre. Leur contenu est précisé par décret. » ;
c) Les 1° à 6° du IV sont abrogés ;
d) Les neuvième et onzième alinéas du IV sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
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2° Au I de l'article 7 :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « , selon les modalités définies par décret » et les mots : « tirés au sort » sont supprimés ;
b) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
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3° L'article 13 est abrogé.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville.
JORF n°0272 du 17 novembre 2024 - NOR : LRUB2411829D
Dispositions relatives au calendrier, au contenu et à la durée // Participation des habitants dans leur mise en œuvre.
Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
>> Ce décret est pris en application du décret modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville. Il a pour objectif de préciser le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville et de réaffirmer l'obligation de participation des habitants dans la mise en œuvre de ces contrats.
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Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.
Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.
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Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;
4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;
5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;
6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
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Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
L'instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat apporte son concours à ce fonctionnement.
Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville.
JORF n°0272 du 17 novembre 2024 - NOR : LRUB2418318D