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JORF - Contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/04/2022 )



JORF - Contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal.
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

>> Cet arrêté prévoit, en application de l'
article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de formulaire en vue du recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, afin de garantir, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le respect de la vie privée et familiale.

Publics concernés : personnes physiques accueillies ou accompagnées par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou lieux de vie et d'accueil et leurs représentants légaux, particuliers exerçant en tant que mandataires judiciaires des majeurs protégés, personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou de lieux de vie et d'accueil, personnels de ces établissements et services, toutes personnes organisant des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours et destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures, personnes physiques accueillies dans lesdits séjours de vacances et leurs représentants légaux, services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé et collectivités territoriales chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du 
code de l'action sociale et des familles.

JORF n°0082 du 7 avril 2022 - NOR : SSAA2210518A

 











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