Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
>> L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé habilite le Gouvernement à refondre les dispositions du code de l'action sociale et des familles(CASF) et de l'article L. 412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures.
Cette refonte a pour objet de remédier aux difficultés d'interprétation et aux lacunes signalées par l'inspection générale des affaires sociales et par les services d'inspection et de contrôle des services déconcentrés et des agences régionales de santé.
Enfin, il existe des différences injustifiées entre les prérogatives des différentes autorités de contrôle, qui sont en principe, comme en matière d'autorisation, le préfet au nom de l'Etat, le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ou le président du conseil départemental (PCD)
L'article 1er procède à une réécriture des dispositions en vigueur, qu'il regroupe pour l'essentiel au chapitre Ier du titre Ier du livre III du CASF, en ne laissant au chapitre Ier du titre III du même livre que quelques dispositions spécifiques. Il procède également à la mise en cohérence d'autres articles.
L'article 2 précise les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées destinées à des personnes handicapées majeures, en renvoyant notamment aux modalités du contrôle prévues par le CASF.
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 - NOR: SSAA1731515R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 - NOR: SSAA1731515P
>> L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé habilite le Gouvernement à refondre les dispositions du code de l'action sociale et des familles(CASF) et de l'article L. 412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures.
Cette refonte a pour objet de remédier aux difficultés d'interprétation et aux lacunes signalées par l'inspection générale des affaires sociales et par les services d'inspection et de contrôle des services déconcentrés et des agences régionales de santé.
Enfin, il existe des différences injustifiées entre les prérogatives des différentes autorités de contrôle, qui sont en principe, comme en matière d'autorisation, le préfet au nom de l'Etat, le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ou le président du conseil départemental (PCD)
L'article 1er procède à une réécriture des dispositions en vigueur, qu'il regroupe pour l'essentiel au chapitre Ier du titre Ier du livre III du CASF, en ne laissant au chapitre Ier du titre III du même livre que quelques dispositions spécifiques. Il procède également à la mise en cohérence d'autres articles.
L'article 2 précise les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées destinées à des personnes handicapées majeures, en renvoyant notamment aux modalités du contrôle prévues par le CASF.
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 - NOR: SSAA1731515R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 - NOR: SSAA1731515P