Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
>> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.
Il précise notamment
- les installations concernées par cette obligation,
- les données enregistrées,
- les modalités d'information du personnel intervenant sur le site,
- la durée de conservation des données
- les modalités de consultation des informations.
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.
Entrée en vigueur : les dispositions du nouvel article D. 541-48-1 créé par le présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2021
JORF n°0077 du 31 mars 2021 - NOR : TREP2108143D
>> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.
Il précise notamment
- les installations concernées par cette obligation,
- les données enregistrées,
- les modalités d'information du personnel intervenant sur le site,
- la durée de conservation des données
- les modalités de consultation des informations.
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.
Entrée en vigueur : les dispositions du nouvel article D. 541-48-1 créé par le présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2021
JORF n°0077 du 31 mars 2021 - NOR : TREP2108143D