JORF - Convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU

Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 est complété par les dispositions suivantes :
"Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €."

JORF n°0018 du 23 janvier 2018 - NOR: INTE1732592A

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