Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement
>> Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir :
- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
- les enveloppes minimales et maximales annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'Association Foncière Logement et l'Association pour l'Accès aux Garanties Locatives ;
- les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.
Les dispositions de la présente convention visent à :
- augmenter l'efficacité des emplois de la PEEC ;
- renforcer les aides et services aux entreprises et aux salariés ;
- adapter l'offre à leurs besoins, en cohérence avec les axes décrits dans le protocole d'accord ;
- assurer la déclinaison territoriale des emplois pour répondre aux besoins de territoires identifiés par les CRAL et en partenariat avec les collectivités.
La présente convention se substitue à la convention Etat-Action Logement 2015-2019 du 2 décembre 2014, prise en application de l'article L. 313-3 du CCH, dont les stipulations sont privées d'effet. Les conventions prises en application de la convention du 2 décembre 2014 qui doivent rester en vigueur feront l'objet d'avenants pris en application de la présente convention et resteront en vigueur jusqu'à la signature desdits avenants.
Elle s'inscrit en cohérence avec les objectifs et le cadre d'action défini par le protocole d'accord Etat - Action Logement du 21 novembre 2017.
La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux du réseau Action Logement prévus sur la période 2018-2022 par année.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: TERL1736275X
>> Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir :
- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
- les enveloppes minimales et maximales annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'Association Foncière Logement et l'Association pour l'Accès aux Garanties Locatives ;
- les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.
Les dispositions de la présente convention visent à :
- augmenter l'efficacité des emplois de la PEEC ;
- renforcer les aides et services aux entreprises et aux salariés ;
- adapter l'offre à leurs besoins, en cohérence avec les axes décrits dans le protocole d'accord ;
- assurer la déclinaison territoriale des emplois pour répondre aux besoins de territoires identifiés par les CRAL et en partenariat avec les collectivités.
La présente convention se substitue à la convention Etat-Action Logement 2015-2019 du 2 décembre 2014, prise en application de l'article L. 313-3 du CCH, dont les stipulations sont privées d'effet. Les conventions prises en application de la convention du 2 décembre 2014 qui doivent rester en vigueur feront l'objet d'avenants pris en application de la présente convention et resteront en vigueur jusqu'à la signature desdits avenants.
Elle s'inscrit en cohérence avec les objectifs et le cadre d'action défini par le protocole d'accord Etat - Action Logement du 21 novembre 2017.
La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux du réseau Action Logement prévus sur la période 2018-2022 par année.
JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR: TERL1736275X