JORF - Cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

Article ID.CiTé du 01/07/2016

Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

>> Ce décret précise l'assiette de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et fixe le taux de la cotisation à 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d'indemnités comprises. Le décret indique également les conditions de versement de cette cotisation.

JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: ARCB1608530D