JORF - Cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Article ID.CiTé du 05/04/2017

Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

>> Ce décret précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et précise les modalités d'application des dispositions financières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Publics concernés : élus locaux.

JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: ARCB1633620D