Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
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Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est complété par les mots suivants : « ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023 ».
JORF n°0011 du 13 janvier 2023 - NOR : ENER2237437A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
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Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est complété par les mots suivants : « ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023 ».
JORF n°0011 du 13 janvier 2023 - NOR : ENER2237437A