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ID.CiTé


Domaines public et privé - Forêts

JORF - Coupes d'urgence - Contenu de la notification au centre régional de la propriété forestière

Article ID.CiTé du 11/09/2017


Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L. 312-10 du code forestier


>> La notification mentionnée à l'article R. 312-21-1 du code forestier susvisé précise les raisons, les lieux et l'importance de la coupe d'urgence projetée prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-10 du même code.

JORF n°0211 du 9 septembre 2017 - NOR: AGRT1725021A