Emploi et insertion professionnelle

JORF - Création d'un haut-commissaire à la réforme des retraites

Article ID.CiTé du 12/09/2017


Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites


>> Le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la réforme des retraites. 
JORF n°0213 du 12 septembre 2017 - NOR: SSAX1725666D