Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines.
Publics concernés : services de l'Etat en charge des missions de sécurité et de secours, services d'incendie et de secours, services d'aide médicale urgente, services de police municipale, opérateurs d'importance vitale, organismes publics et privés concourant à la sécurité publique, à la sécurité civile ou à l'aide médicale urgente.
Entrée en vigueur : 1er avril 2023.
JORF n°0077 du 31 mars 2023 - NOR : IOMG2033325D
Nouvel avis favorable de la CNSIS au projet de décret portant création de l’ACMOSS
FNSPP
CNSIS du 8 mars 2023 : extrait compte rendu SNSPP-PATS « … la création de l’Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS). Ce nouvel établissement public administratif pilotera la mise en oeuvre du projet de réseau radio du futur (RRF) pour l’ensemble des acteurs de securité intérieure et de sécurité civile.
Nous nous sommes étonnés de la création de cette nouvelle agence étant donné l’existence de l’Agence du Numérique de Sécurité Civile en charge du développement de NexSiS. La réponse apportée par le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC), consiste à expliquer le caractère juridique contraint des choix portés par l’administration et qui oblige cette dernière à la création de deux agences distinctes pour la conduite de deux projets distincts… »
SNSPP-PATS
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines.
Publics concernés : services de l'Etat en charge des missions de sécurité et de secours, services d'incendie et de secours, services d'aide médicale urgente, services de police municipale, opérateurs d'importance vitale, organismes publics et privés concourant à la sécurité publique, à la sécurité civile ou à l'aide médicale urgente.
Entrée en vigueur : 1er avril 2023.
JORF n°0077 du 31 mars 2023 - NOR : IOMG2033325D
Nouvel avis favorable de la CNSIS au projet de décret portant création de l’ACMOSS
FNSPP
CNSIS du 8 mars 2023 : extrait compte rendu SNSPP-PATS « … la création de l’Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS). Ce nouvel établissement public administratif pilotera la mise en oeuvre du projet de réseau radio du futur (RRF) pour l’ensemble des acteurs de securité intérieure et de sécurité civile.
Nous nous sommes étonnés de la création de cette nouvelle agence étant donné l’existence de l’Agence du Numérique de Sécurité Civile en charge du développement de NexSiS. La réponse apportée par le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC), consiste à expliquer le caractère juridique contraint des choix portés par l’administration et qui oblige cette dernière à la création de deux agences distinctes pour la conduite de deux projets distincts… »
SNSPP-PATS