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Tourisme

JORF - Création de l'agence nationale des données de voyage.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/05/2022 )



JORF - Création de l'agence nationale des données de voyage.
Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »

>> Le service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » résulte de la fusion de deux services à compétence nationale : l'Unité Informations Passagers créé par le 
décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 et le service national des données de voyage créé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2019. Cette agence est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, de leur conservation et de leur transmission aux services utilisateurs

Publics concernés : les administrations de l'Etat (ministère des armées, ministère de l'intérieur, ministère en charge des transports, ministère des finances, ministère de la mer), les personnes transportées à destination et en provenance du territoire national, les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 .


JORF n°0101 du 30 avril 2022 - NOR : INTC2135821D


Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
JORF n°0101 du 30 avril 2022 - NOR : INTC2135858D
 











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