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Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité
>> Ce décret crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l'office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'intérieur et des outre-mer).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
Notice : le JORF n°0273 du 25 novembre 2023 - NOR : IOMC2325888D
Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace
Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber
>> Ce décret crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l'office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'intérieur et des outre-mer).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
Notice : le JORF n°0273 du 25 novembre 2023 - NOR : IOMC2325888D
Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace
Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber
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