JORF - Création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

Article ID.CiTé du 17/01/2017

Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

L'objet de cette signalisation est d'avertir les usagers qu'ils circulent dans une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0014 du 17 janvier 2017 - NOR: INTS1634853A