Décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
>> Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 852 837 221 € en autorisations d'engagement et de 842 605 218 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 47 980 145
JORF n°0280 du 1 décembre 2017 - NOR: CPAB1732400D
Annulation de 48 millions d'euros destinés en 2017 à des investissements locaux (communiqué André Laignel)
André Laignel - 2017-12-02
>> Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 852 837 221 € en autorisations d'engagement et de 842 605 218 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 47 980 145
JORF n°0280 du 1 décembre 2017 - NOR: CPAB1732400D
Annulation de 48 millions d'euros destinés en 2017 à des investissements locaux (communiqué André Laignel)
André Laignel - 2017-12-02